Arrêté concernant la zone d'amélioration des affaires, contribution pour - Modifiant l'arrêté 2010-02-01A LAW TO AMEND
BY-LAW NUMBER BIA-2
BUSINESS IMPROVEMENT LEVY BY-LAW
Be it enacted bv the Common Council of the Citv
of Saint John as follo~~s:
The Business Improvement Levy By-la~~
of The Citv of Saint John enacted on the third dav
of Tanuary, 2006, is amended by:
ARRÊTÉ MODIFIANT
ARRÊTÉ N° BIA-2
ARRÊTÉ CONCERNANT LA
CONTRIBUTION POUR L'AMÉLIORATION
DES AFFAIRES
Le conseil communal de The Citv of Saint John
décréte ce qui suit :
L'arrêté concernant la contribution pour
l'amélioration des affaires de The Citv of Saint
John décrété le 3 janvier 2006 est modif~ié par :
1 Repealing section 2 thereof and inserting 1 l'abrogation de l'article 2 aui présentes et
the follov,-ing: l'ajout du teite qui suit :
2 A levy of 16 cents for each one hundred
dollars of assessed value is herebv imposed for
2010 upon non-residential property v,-ithin the
Business Improvement Area established by By-la~-,-
No. BIA-1 Business Improvement Area BNT-la~-,
enacted on the 5`h dav of JanuanT, 2004.
2 Par la présente, une contribution de
16 cents par tranche de cent dollars par rapport à la
valeur fiiée est imposée pour l'année 2010 sur les
immeubles non résidentiels situés à l'intérieur de la
zone d'amélioration des affaires établie en vertu de
l'Arrêté ri BIA-1 relatif à la zone d'amélioration
des affaires édicté le 5 janvier 2004.
IN WITNESS WHEREOF The Citv of Saint John
has caused the Common Seal of the said Citv to be
afûied to this bNT-la~~- the lst dav of FebruanT, A.D.
2010 and signed bv:
EN FOI DE QUOI, The Citv of Saint John a fait
apposer son sceau communal sur le présent arrêté le
01, février 2010, avec les signatures suivantes :
Mavor/maire
Common Clerk/Greff~ière communale
First Reading - JanuanT 18, 2010 Première lecture - le 18 janvier 2010
Second Reading - JanuanT 18, 2010 Deuiième lecture - le 18 janvier 2009
Third Reading - FebruanT 1, 2010 Troisième lecture - le 01 février 2010