2014-09-09_Minutes--Procès verbal
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COMMON COUNCIL/CONSEIL COMMUNAL
SEPTEMBER 9, 2014/LE 9 SEPTEMBRE 2014
COMMON COUNCIL MEETING – THE CITY OF SAINT JOHN
CITY HALL – SEPTEMBER 9, 2014 - 7:00 P.M.
Present:
Mel Norton, Mayor
Deputy Mayor Rinehart and Councillors Farren, Fullerton, Lowe,
MacKenzie, McAlary, Merrithew, Norton, and Strowbridge
Regrets:
Councillor Reardon
- and -
P. Woods, City Manager; M. Tompkins, Solicitor; J. Hamilton,
Commissioner Growth and Community Development; S. Forfar,
Deputy Commissioner Growth and Community Development; N.
Jacobsen, Commissioner of Strategic Services; P. Ouellette,
Executive Director; A. Poffenroth, Deputy Commissioner, Building
and Inspection Services; J. Taylor, Common Clerk; K. Tibbits,
Administrative Assistant
1. Call To Order
The Mayor called the meeting to order.
1.1 Zone SJ Discussion
Council members discussed the site specific zoning changes requested by landowners
during the ZoneSJ public hearing. Staff responded to questions.
Ms. Tompkins made the following comments:
The Community Planning Act sets out all authorities and processes relating to
planning matters.
The Act governs the adoption of the municipal plan and any related bylaws.
The City is mandated to adopt a zoning bylaw subsequent to the adoption of a
municipal plan.
The zoning bylaw must align with the municipal plan.
The purpose of the zoning bylaw is to carry out the intent of the municipal plan.
The policies under the municipal plan prevail when a conflict exists between the
municipal plan and the zoning bylaw.
The adoption of a zoning bylaw requires a public hearing process.
The draft zoning bylaw is in line with the current municipal plan.
A municipal plan amendment is required to accommodate many of the site
specific zoning changes requested by the landowners during the public hearing
process.
Ms. Tompkins explained that Council members should be cautious of expressing
opinions respecting the site specific zoning amendments requested by landowners
during the ZoneSJ public hearing process. A separate public hearing is required to
consider the site specific zoning and municipal plan amendments.
Ms. Hamilton recommended that in order to maintain momentum with the ZoneSJ
process, Council approve the draft zoning bylaw and provide planning staff with direction
for site specific considerations to be submitted to Council in a subsequent plan
amendment process. She noted that Council could chose to proceed with one of the
following options:
Move forward with ZoneSJ in its current form.
Make minor changes consistent with the municipal plan in advance of the plan
amendment process for any site specific proposal.
Delay the adoption of ZoneSJ until the site specific plan amendments are
considered.
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COMMON COUNCIL/CONSEIL COMMUNAL
SEPTEMBER 9, 2014/LE 9 SEPTEMBRE 2014
Ms. Forfar responded to site specific questions from Council members.
On motion of Councillor Merrithew
Seconded by Councillor Norton
RESOLVED that Council refer public input received
at the September 8, 2014 public hearing on the proposed Zoning Bylaw, including input
and advice from the PAC and members of the public who requested changes to ZoneSJ,
for a report back on September 29, 2014; and further
That the report back to Council address the requirement to initiate a Municipal Plan
amendment process to give consideration of site specific requests of the property
owners including options to waive application fees; and further
That Council provide direction at that time with respect to the particular requests.
Question being taken, the motion was carried with Councillors Fullerton
and McAlary voting nay.
18. Adjournment
On motion of Councillor Norton
Seconded by Councillor Farren
RESOLVED that the meeting of Common Council
th
held on September 9, 2014 be adjourned.
Question being taken, the motion was carried.
The Mayor declared the meeting adjourned at 9:55 p.m.
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COMMON COUNCIL/CONSEIL COMMUNAL
SEPTEMBER 9, 2014/LE 9 SEPTEMBRE 2014
SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAL DE THE CITY OF SAINT JOHN
TENUE À L'HÔTEL DE VILLE, LE 9 SEPTEMBRE 2014 À 19 H
Sont présents :
Le maire Mel Norton
la mairesse suppléante Rinehart et les conseillers Farren, Lowe,
MacKenzie, Merrithew, Norton, Strowbridge et les conseillères
Fullerton et McAlary
Est absente :
la conseillère Reardon
- et -
P. Woods, directeur général; M. Tompkins, avocat; J. Hamilton,
commissaire aux services axés sur la croissance et le
développement communautaire; S. Forfar, commissaire adjointe
aux services axés sur la croissance et le développement
communautaire; N. Jacobsen, commissaire aux services
stratégiques; P. Ouellette, directeur administratif, A. Poffenroth,
commissaire adjointe aux services d'inspection et des bâtiments;
J. Taylor, greffier communal; et K. Tibbits, adjointe administrative.
2. Ouverture de la séance
La séance est ouverte par le maire.
1.1Discussion au sujet de ZoneSJ
Les membres du conseil discutent des changements de zonage propres à certains
emplacements demandés par les propriétaires fonciers au cours de l'audience publique
concernant ZoneSJ. Le personnel répond aux questions.
me
M Tompkins fait les commentaires suivants :
La Loi sur l'urbanisme établit les autorités et les processus pour toutes les
questions d'urbanisme.
La Loi régit l'adoption du plan municipal et de tous les arrêtés municipaux
connexes.
La Ville a pour mission d'adopter un arrêté de zonage après avoir adopté un plan
municipal.
L'Arrêté de zonage doit coïncider avec le plan municipal.
L'Arrêté de zonage sert à mettre en œuvre l'intention du plan municipal.
Les politiques mises en place dans le cadre du plan municipal prévalent en cas
de conflit entre le plan municipal et l'Arrêté de zonage.
L'adoption de l'Arrêté de zonage exige un processus d'audience publique.
L'Arrêté de zonage provisoire est conforme au plan municipal en vigueur.
Une modification doit être apportée au plan municipal pour pouvoir procéder aux
changements de zonage propres à certains emplacements demandés par les
propriétaires fonciers au cours du processus d'audience publique.
me
M Tompkins explique que les membres du conseil doivent faire preuve de prudence
lorsqu'ils donnent leur avis sur les changements de zonage propres à certains
emplacements demandés par les propriétaires fonciers au cours du processus
d'audience publique concernant ZoneSJ. Une autre audience publique est nécessaire
pour examiner les modifications au zonage et au plan municipal qui sont propres à
certains emplacements.
me
M Hamilton recommande, afin d'assurer un certain dynamisme avec le processus lié à
ZoneSJ, que le conseil approuve l'Arrêté de zonage provisoire et fournisse au personnel
d'urbanisme une orientation pour qu'il transmette au conseil les considérations propres à
certains emplacements dans le cadre d'un processus de modification du plan
subséquent. Elle fait remarquer que le conseil a la possibilité de choisir l'une des options
suivantes :
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COMMON COUNCIL/CONSEIL COMMUNAL
SEPTEMBER 9, 2014/LE 9 SEPTEMBRE 2014
Aller de l'avant avec la forme actuelle de ZoneSJ.
Apporter des modifications mineures conformes au plan municipal en prévision
du processus de modification du plan pour toute proposition propre à un
emplacement.
Reporter l'adoption de ZoneSJ jusqu'à ce que les modifications au plan qui sont
propres à certains emplacements soient examinées.
me
M Forfar répond aux questions des membres du conseil relativement à certains
emplacements.
Proposition du conseiller Merrithew
Appuyée par le conseiller Norton
RÉSOLU que le conseil transmette les
commentaires du public reçus lors de l'audience publique tenue le 8 septembre 2014 sur
le projet de l'Arrêté de zonage, y compris les commentaires et les conseils fournis par le
CCU et les membres du public qui ont demandé à ce que des changements soient
apportés à ZoneSJ, aux fins de présentation d'un rapport le 29 septembre 2014;
Que le rapport présenté au conseil communal se penche sur la nécessité d'entamer un
processus de modification du plan municipal visant à ce que les demandes formulées
par les propriétaires fonciers sur certains emplacements, y compris les options en
matière d'annulation des frais de demande, soient examinées;
Que le conseil fournisse, à ce moment-là, une orientation relativement à ces demandes.
À l'issue du vote, la proposition est acceptée. Les conseillères Fullerton et
McAlary votent contre la proposition.
18.Levée de la séance
Proposition du conseiller Norton
Appuyée par le conseiller Farren
RÉSOLU que la séance du conseil communal
tenue le 9 septembre 2014 soit levée.
À l'issue du vote, la proposition est adoptée.
Le maire déclare que la séance est levée à 21 h 55.
Mayor/maire
Common Clerk/greffier communal