Arrêté portant réglementation des parcs de maisons mobilesBY-LAw rruMBER M-aa
A BY-LAW TO REGULATE AND LICENSE
MOBILE HOME P S
IN THE CITY OF SAYNT JOHN
ARRÊTÉ rr°M-ia
APJRÉTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION
DES PARCS DE MAYSONS MOBILES DANS
THE CITY OF SAINT JUHN ET DE LA
DÉLIVRANCE DE PER.MIS À LEUR ÉGARD
Be it enacted by the Common Cauncil of Le conseil communal de The City of
The City af 5aint 3ohn, as follaws:- Saint John édicte :
Defiaitians
1 In this by-law,
Dëfinitîans
1 Les défmitions qui suivent s'appliquent au
présent arrété.
"Commissioner of Builciings and
Inspection Services" means the
Commissioner ai the Department of
Buildings and Inspection Services for The
City of 5aint dohn or his designate;
(commissatre. Services d 'inspection et des
bâtiments)
"Commissioner of Municipal Operations"
means the Cammissianer of Municipal
Operations for The City of Saint 3ohn;
(commissaire aux opératlons munrcrpales)
"Commissioner of Planning and
Devejopment" means the Cammissianer of
the Department of Pjanning and
Develapment for The Ciry of Saint John;
(commissaire à I'urhanisme et au
dévelappemerrt)
"Council" means the Common Council of
The City of Saint John; (conseil)
"Fire Chiefl' means the Fire Chief for The
City of Saint Jahn; (chef du servrce
d'incendre)
"mobile home" means a trailer containing a
water closet and a bath or shower; (maison
mobile)
"mobile home park" means a parcel of
land, not in a Provincial Park,
« chef du service d' incendie » Chef du
service d'incendie cie The City of Saint
John. (Frre Chiejo
« commissaire à l'urbanisme et au
développement» Le cammissaire du
service d'urbanisme et d'aménagement de
The City of Saint ]ohn. (Commissioner of
Planrring Qnd Developmerrt)
« commissaire aux opérations
municipales r> Le cammissaire aux
opérations municipales de The City af
Saint John. (Commissioner of Municipal
Operations)
« commissaire, Services d'inspection et
des bâtiments » Commissaire du service
d'inspeciion des bâtiments de The City of
Saint dohn, pu son agent désigné.
(Commissrorrer of Buildings and Inspection
Services)
« conseil » Le conseii communal cie The
City af Saint John. (CouMCil)
c< emplacement » Parcelle de terrain 5itué
dans un parc cie maisans mabiles et destiné
à recevoir ou recevant une maison mohile.
(space)
« maison mobile » Raulotte comprenant un
cabinet de toilette et une baignoire ou une
douche. (mo6ile hame)
(i) intended as the location for
residential purpases of two or more
mobile homes; or
(ii) upon which two or more
mobile homes are located for
residential purposes; (parc de
maisorrs mobrles)
"space" means a plot of land within a
mobile home paric designated to
accommodate, or accommodating, one
mobile home. (emplacement)
License
2(1) Subject to sectian 7, no person shall
esta6lish, aperate or maintain a mobile home park
unless such person holds a valid license issved
under this by-law.
2(2) An application îor a license under this
section shall consist of the following three stages,
namely;
(a) an application for the aesignation of an
area for a mobile home park;
(b) foilowing the designation of an area as
a mobile home park under section 4, the
issurance of a permit under section 4A ta
construct the mobile home park or a part
thereof in accordance with plans approved
under this By-law; and
(c) subject to section S, upon satisfactory
completion of the work authorized by a
permit under clause (b) hereto, the issuance
of a license under section 5 to establish,
operate or maintain the constructed partion
of the mobile home park.
3(1) An application for a license under sec#ion 2
shall be in a farm prescribed by the Commissioner
of Buildings and Inspection Services, signed by the
applicant, and shall,
« parc âe maisans mobiles » Parceile de
terrain non située dans un parc provincial :
(i) ou bien destinée à recevoir deux
maisons mobiles et plus à des fins
résidentielles;
(ii) ou bien sur laquelle au moins
deux maisons mobiles sont instaliées
à des fins rësidentieIles. (mobile
home park)
Permis
2(1) Sous réserve de l'article 7, il est interdit
d'étabjir, de gérer ou de maintenir un parc de
maisons mobiles â rnoins d'étre titulaire d'un
permis valide délivré en vertu du présent arrêté.
2(2) La demande de permis présentée en vertu
du présent article se fait en les trois étapes
sUivantes :
a) la présentatian d'vne demande de
désignation d'un secteur à titre de parc de
maisons mobiles;
b) une fois le secteur dësigné à titre de parc
de maisons mobiias en verlu de 1'article 4,
la délivrance d'un permis autorisant la
construction de tout ou partie du parc de
maisons mobiles en vertu de l'article 4A,
constructian devant être effectuée en
conformité avec les plans approuvés en
vertu du présent arrëté;
c} sous réserve de 1'article S, une fois les
travaux autorisés par ie permis visé à
l'alinéa b} terminés d'une façon jugée
satisfaisante par The City of Saint John, la
délivrance d'un permis en vertu de !'article
5 autorisant son titulaire à établir, â gérer
ou à maintenir la partie construite du parc
de maisons mobiles.
3(1) La demande de permis prévue à l'article 2
est établie en la forme prescrite par le commissaire,
Services d'inspection et des bâtiments, est signée
par l'auteur de la demande et comporte ce qui suit :
2
(a) set aui the name and address of the
applicant;
(b) be accompanied by a plan showing the
location and the properly lines, with
approximate dimensions of the praposed
mabile hame paz'k;
(c) be accompanied by three copies of a
plan at a scale of not less than 1" = 100'
showing contours at not less than five foot
intervals and the preliminary design or
layaut af the proposed mobile home park;
a) le nom et l'adresse cie l'auteur de la
demande;
b) un plan indiquant le lieu et les limites de
la propriété, ainsi que les dimensions
approximatives du parc de maisons
mabiles;
c) trois exemplaires d'un plan â une échelle
d'au mains cent pieds au pouce, dont les
courbes de niveau sont à au moins cinq
pieds d'intervalle e# qui illustre le projet
d'aménagement préliminaùe du parc de
rnaisons mobiles.
3(2) When the Council is satisfied that the 3(2) Lorsque le conseil est d'avis que les
requirements of section 4 have been met, the exigences prévues à l'article 4 sont satisfaites,
applicant shall provide; l'auteur de la demande fournit les plans suivants :
(a) plans and dimensians af a11 buildings
and other improvements constructed or to
be constructed within the mobile home
park;
a) les plans et dimensions de tous les
hâtiments et autres amëliorations construits
ou à canstruire dans le parc de maisons
mobiles;
(b) plans and specificatians For the water,
sewer, roadway and other services required
by this by-law;
{c} four copies of plans drawn ta a scale of
not less than 1" = 50' shawing;
(i) the area, accurate dimensions
and bearings or deflection angies
of the proposed park with
identification of lacation and
boundaries;
(ii) the number, location and size
of all spaces;
{iii} the buffer areas and their
proposed landscaping and ather
treatmeni;
(iv) the location, size and details af
recreatianal areas;
(v) the location, width and
specifcations aF all internal
roadways, driveways and
b) les plans et devis des réseaux d'eau et
d'égouts, des routes et autres
infrastructures exigées par le présent
arrêté;
c) quatre exemplaires de plans à une
échelle d'au mains cinquante pieds au
pouce indiquant :
(i) la superficie, les dimensions
exactes et les relèvements ou angles
de déflexian exacts du parc propasé, y
compris l'identification du lieu et des
limites du terrain;
(ii) le nombre, le lieu et les
dimensions de tous les emplacements;
(iii) les zones-tampons et leur
amënagement paysagé ou autre
proposé;
(iv) ie lieu, les dimensions et les
caractéristiques des zones récréatives;
(v) le lieu, la largeur et les
caractéristiques de tautes les routes,
voies d'accès pour autos et allëes pour
3
pedestrian walkways;
(vi) the lacation, width and length
of a!1 parking areas and par4cing
spaces;
(vii) the location, size and grades
af water, sanitary sewer and starm
sewer pipes and systems;
(viii) tlne location, type and
capacity oF sewage treatment
Î'dG1l1tiBS;
(ix) soils, grading and other
infarmation relating to proposals
for surFace drainage;
(x) the location and details of
lighting and electrical systems;
(xi) the location of a11 buildings to
be constructed;
(xii) existing and Qroposed
topography of the propased park;
(xiii) the locations aî fire mains,
including the size, the hydrar►ts,
and fire extinguishing eyuipment;
and
(d) such other information as may be
required by the Supervisar to assure
compliance with this by-law.
Designation oî Mobile Home Park
4(1) The areas for existing mo6ile home parks
shown shaded on Sheets 1 to 4, inclusive, of
Scheâule "A" attached to and forming part of this
by-law are hereby designated as areas which may
be used for mobile home parks.
piétons à l'intérieur du parc de
maisons mabiles;
(vi) le lieu, la largeur et la longueur de
tous les pares de stationnernent et de
tous les emplacements de
stationnernent;
(vii) le lieu, le diamètre et les cotes de
niveau des conduites et des réseaux
d'eau, d'égouts sanitaires et d'égouts
pluviaux;
(viii) le lieu, le type et la capacité des
installations de traitement des eaux
usêes;
(ix) 1a nature du sol, le nivellement et
autres infarmations cancemant ies
prajets d'écou1ement des eaux de
ruissellement;
(x) le lieu et les caracféristiyues des
insfallatjons d'éclavage et des
rêseaux électriques;
(xi) Ie lieu de tous les bâtiments qui
seront construits;
(xii) la topographie existante et la
tapographie apeès aménagement du
parc proposê;
(xiii) le lieu cies conduites d'incendie,
y compris leur âiamètre, les bornes
d'incendie et le matériel de lutte
contre les incendies;
d) tous aütres renseignements que peut
exiger le superviseur pour s'assurer de la
conformité du parc au présent arrétë.
Désignatian d'un secteur à titre de parc de
maisons mobiles
4(1) Les secteurs des pares de maisons mobiles
existants ombragés sur les feuilles 1 à 4,
inclusivement, de l'annexe A ci jointe et faisant
partie du présent arrêté sont par les prësentes
désignés secteurs pouvant être utilisés pour des
pares de maisons mobiles.
4
4(2) SubjecY tD subsection (l) no area shall be
designated as a mobile hame park unless the
Cauncil is satisfied that;
(a) adequate notice has been given to
praperty awners in the neighbourhood af
the propased mobile home park and that
their views far and against the proposal
have been heard and considered;
(b) the land is physically suited for the
purpose of a mobile home park;
(c) the land is nat subject to excessive
smoke, noxiaus odaurs, unusual noise or
the possibility of subsidence, flood or
erosian;
(d) the park will be designed, constructed,
operated and maintained so as to be
harmanious and appropriate in appearance
with the existing or intended character af
the general vicinity and that such use will
not change the essential character of the
581f11e aieâ;
(e) primary access to the proposed mobile
home park is made with due regard to
traffic needs and local environmental
qaality;
(f) 855eI1t121l community facilities and
services for the mobile home parl: such as
water supply, sewage dispasal, shopping
facilities, schaols, recreation areas, transit
and police and fire protection will be
reasonably accessible to it or provisions
will be maâe assaring these facilities and
services;
(g) the application is not for the expansion
of an existing mobile home park;
(h) the applicant is able to carry aut the
proposal; and
4(2) S ous réserve du paragraphe (1), aucun
secteur ne peut être désigné parc de maisons
mobiles à moins que le conseii ne soit canvaincu de
ce qui suit :
a} un avis suffisant a été donné aux
propriëtaires fonciers du voisinage du parc
de maisons mobiles praposé et leurs
opinions, favorables comme défavorahies,
ont été entendues ei prises en
considëration;
b} le terrain convient â un parc de maisons
mabiles;
c) le terrain es# â l'abri de fumées
excessives, d'odeurs néfastes ou de bruits
inhabituels et il ne risque pas de
s'affaisser, d'être inandé ou érodë;
d) le pare sera conçu, canstruit, exploité et
maintenu de façan à ce que son apparence
s'intègre harmonieusement au caractère
existant ou prajeté du vaisinage et il ne
changera pas le caractère essentie] de ce
secteur;
e} l'accës principal au Qarc de maisons
mobiles proposé est aménagé dans le souci
de satisfaire les besoins en matière de
circulation et de respecter la qualité de
l'environnement;
f) les installations collectives et les
services es5entiels au pare de maisons
mabiles, tels l'alimentatian en eau,
l'évacuation des eaux usées, les
commerces, les ecoles, les zones
récrëatives, les routes, les postes de pfllice
et les services d'incendie, y seront
raisonnablement accessibles flu des
mesures seront prises pour assurer ces
insiallations et services au parc;
g) la demande ne vise Qas l'agrandissement
d'un parc de maisons mobiles existant;
h) l'auteur de ]a demande est en mesure de
mener le prajet à terme;
(i) the proposed mobile home park meets i) le parc de maisons mobiles proposé
5
the requirements of the Zoning By-law and
any other applicable by-law of the City.
Issuance of a Coastruction Permit
4A The Commissioner of Buildings and
Inspection Services shall issue a permit to construct
the mobile home park or any part thereof if;
(a) the Cauncil has approved the mobile
home park under section 4;
(h) an application under section 3 has been
filed;
(c) the plan of the proposed mobile home
park has been approved by the Pianning
Advisory Committee or a person
designated by it as conîorming with all the
requirements of this by-iaw, the Zoning
By-law and any other applicable by-iaws;
and
(d) in the opinion of the Council, the
applicant has made satisfactory
arrangements to install the water, sewer
and street services required by this by-law.
Issuance of License
5 The Commissioner of Buildings and
Inspection Services shajl issue a mobile home park
license if;
(a) tk►e fee of twenty-five dollars ($25.00)
îor such license has been paid; and
(b) subject to seckion 10(3), he is satisfied
that the mobile hozne park has been
constructed in accordance with the
requirements oîthis by-law.
Annual Term of Licease
6(1) A license issued by the Commissioner of
Buildings and lnspection 5ervices under section 5
shall expire on May 31 of the year follawing the
date of its issuance but may be renewed annually
thereafter by the person named in the license or his
satisfait aux exigences de l'arrêté sur le
zonage et de tout autre arrêté pertinent de
The City of Saint John.
Délivrauce d'ua permis de construction
4A Le commissaire, Services d'inspection et
des bâtiments déiivre un perznis autorisant la
construction de tout ou partie d'un parc de maisons
mobiles si les conditions suivantes sont réunies :
a) le consejl a approuvé le parc de maisons
mobiles conformément à l'article 4;
b} la demande prévue â l'article 3 a été
déposée;
c) le plan du parc de maisons mobiles
proposë a été approuvé par le comité
consultatif en matière d'urbanisme, ou une
personne désignée par celui-ci, camme
ëtant conforme â toutes les exigences du
présent arrété, de l'arrêté sur le zonage et
de tous les autres arrêtés pertinents;
d} de l'avis du conseil, l'auteur de la
demande a pris les mesures nécessaires
povr aménager les réseaux d'eau et
d'égouts et le réseâu routier exigés par le
prësent arrété.
Dél'rvrance du permïs
5 Le commissaire, Services d'inspection et
des bâtiments délivre un permis de parc de maisons
mobiles si les conditions suivantes sont réunies :
a) ie droit de permis de vingt-cinq dollars a
été acquitté;
b) sous réserve du paragraphe 10(3), il est
convaincu que le parc de maisons mobiles
a été construit conformément aux
exigences du présent arrêté.
P6riode de validité du permis
6(1) Le permis délivré par le commissaire,
Services d'inspection et des bâtiments en
application de l'articfe 5 expire ie 31 mai de
l'année suivant la date de sa délivrance et peut par
la suite être renouvelé à chaque année par son
6
successor.
6(2) An application for a renewal of annuaI
license shall be in a form prescribed by the
Commissioner of Building and Inspection Services,
signed by the applicant, and shall set out;
(a) the name and address of the applicant;
(b) the name and location af the mohile
honne park;
(c) the number of mobile homes in the
mobile home park at the date of the
application; and
(d) such other information as may be
required by the Cammissioner af Buildings
and lnspection Services to assure
compliance with this hy-law; and
6(3) An application for renewal of annual
license shall be accompanied by an annual license
fee. The annual license fee is one hundred dollars
($100.00) for 1988 and shall be one hundred and
seventy-fir+e dollars ($175.00) effective January 1,
1989 and twa hundred and fifty dollars ($250.00)
eîfective January 1, 1990.
6(4) When he is satisfied that the requiremenks
of this by-law have been met and are being adhered
to, the Commissioner of Buildings and Inspection
Services shall issue a certificate renewing the
license for another year unless sooner revoked.
titulaire ou le successeur de ce dernier.
6(2) La demande de renouvellement de permis
annuel est établie en la forme prescrite par le
commissaire, 5ervices d'inspection et des
bâtiments, est signée par l'auteur de la demande et
comporte les renseignements suivants :
a) le nom et l'adresse de l'auteur de la
demande;
b) le nom et ie lieu du parc de maisons
mobiles;
c) je nombre de maisons mobiles dans le
parc â la date de la demande;
d) les autres renseignements que peut
exiger le commissaire, Services
d'inspection et des bâtiments pour
s'assurer de la confarmité du Qarc au
présent arrêté.
6(3) Le demande de renouvellement de permis
annuel est accompagnée du droit de permis annuel,
qui est de 100 $ en 1988, de 175 $ â compter du
1°r janvier 1989 et de 250 $ à compter du janvier
1940. 6(4) Larsqu'il est convaincu que les exigences
du présent arrêté ont été respectées et continuent de
l'être, le commissaire services d'inspection et des
bâtiments dëlivre un certificat renouvelani le
permis pour un an, sauf révocation avant son
expiration.
License for Mobiie Home Park Existing on Permis pour les pares de maisons mobiles
Enactment of this By-law existant à l'adoption du présent arrêtë
7(1) The awner or operator of any mobile home
park in existence on the coming into force of this
by-law shaIl, within three months thereafter, appiy
for a license vnder this section.
7(1) Le propriétaire ou l'exploitant d'un parc de
maisons mobiles existant à la date de !'entrée en
vigueur du présent arrêté est tenu, dans les trois
mois qui suivent son entrëe en vigueur, de
présenter une demande de permis en vertu du
présent articie.
7(2) An application for a license pursuant to this
section shall be in accordance with section 3 and
shall apply mutatis mutandis.
7(2) Les dispositions de l'article 3 régissant les
demandes de permis s'appliquent, avec les
adaptations nécessaires, aux demandes de permis
7
présentées en vertu du présent article.
7(3) The Council may waive any of the
requirements af this by-law other than those
specified in subsection 7(4).
7(3) Le conseil peut renoncer à l'application de
toute exigence prévue au présent arrété, sauf celles
prévues à au paragraphe 7(4).
7(4) Natwithstanding any other provision of this
by-law the owner or operator of the mobile home
park shall;
(a) meet the requirements of section 24;
(b) meet the specifïcations established by
the Commissioner of Municipal Operations
for such internal roadways; and
(c) m,eet -the minimum spacing
requirements between mobile homes as set
out in section 15 when the Fire Chief
determines that there is a fire hazard.
7(5) Subject to this section, the owner or
operator of an existing mobile home park shall
meet the requirements of this by-law by August l,
1975.
7(6) When the pians for meeting the
requirements under this section entail the relocation
of a limited nurnber of mobile hornes within the
existing mobile home park to spaces larger than
those available within the park, the Comrriissioner
of Buildings and Inspection Services may, subject
to the requirements of this by-law, authorize such
additional space in an area adjoining the existing
mobile home park.
7(7) The Commissioner of Buildings and
Inspection 5ervices shall issue a temporary license
for the period ending August 1, 1973 and may
thereafter renew the Cemporary license on an annual
basis to August l, 1975 on being satisfied that the
plans for the improvement of the mobile home park
area being complied with.
7(8) The Commissioner of Buildings and
Inspection Services shall issue an annual license
when the mobile home park has been brought üp to
the standards required pursuanf to this section.
7(4) Nonobstant les autres dispositions du
présent arrété, le propriétaire ou l'exploitant du
parc de maisons mobiies doit:
a) satisfaire aux exigences prévues à
l'article 24;
b) respecter les spécifications établies par
le commissaire aux opêrations municipales
concernant le réseau routier inferne;
c) satisfaitre aux exigences minimales
relatives à l'esQacement entre les maisons
mobiles fixées à l'article 15 lorsque le chef
du service d'incendie détermine qu'il y a
risque d°incendie.
7(5) Sous rëserve du présent article, le
propriétaire on l'exploitant d'un parc de maisons
mobiles existant doit satisfaire aüx exigences du
présent arrêté au plus tard le 1" août 1975.
7(6) Lorsque les plans pour satisfaire aux
exigences du présent article nécessitent le
déplacement d'un nombre restreint de maisons
mobiles du parc de maisons mobiles vers des
emplacements plus grands que ceux du parc, le
commissaire, Services d'inspection et des
bâtiments peut, sous réserve des exigences du
présent arrêté, autoriser l'utilisation d'un secteur
contigu au Qarc comme emplacement pour ces
maisons mobiles.
7(7) Le commissaire, Services d'inspection et
des bâtiments délivre un permis temporaire pour la
période se terminant le 1°` aaût 1973 et peut par fa
suife renouveler le permis temporaire chaque annëe
jusqu'au 1°` août 1975, s'il est convaincu que ies
Qlans d'amélioration du parc de maisons mobiles
sont respectés.
7(8) Le commissaire, Services d'inspection et
des bâtiments délivre un permis annuel une fois que
ie parc de maisons mobiles est conforme aux
exigences du présent article.
8
Expansion Permit
8(1) Subject to subsection (2) and (5), alicense
issued under section 5 shall be vajid only for the
carrying out of such plans as have been submitted
pursuant to section 3.
8(2) Subject to section 4, which shall apply
mutatis mutandis, and to subsection 8(3), the
Commissioner of Buildings and Inspection
Services shall, upon appjication by a licensee and
being satisfed that the additions or expansion will
be in conformity with the provisions of this By-
law, issue an expansion permit authorizing
additions to, or expansion of, the facilities
authorized under a valid license.
8(3) (a) No expansion permit shall be issued
until the existing mobile home Qark meets
the standards herein contained to the
satisfaction of the Commissioner of
Buildings anâ Inspection 5ervices.
(b) Clause (a) shall not prevent an
application for an expansion concurrent
with a proposal by the applicant to upgrade
the existing portion of the mobile home
park to the standards herein contained in
which case the joint appjication fee shall be
twenty-five dollars ($25.00).
8(4) An application for an exQansion permit
shall be governed by the provisions of section 3
and subsection 8(2), shall be in a form prescribed
by the Commissioner of Buildings and Inspection
Services, signed by the applicant, anâ shall set out;
(a) the name and address of the appiicant;
(b) the location and description by metes
and bounds of the mobile home park;
(c) plans and dimensions of all buildings
and other improvements to be constructed
within the mobile home park; and
Permis d'agrandissement
8(1) Sous réserve des paragraphes (2) et (5), le
permis délivré en vertu de l'article 5 n'est valide
que pour la përiode nécessaire à l'exécution des
travaux prëvus par les plans présentés
conîormément à l'article 3.
8(2) Sous réserve de l'article 4, qui s'applique
avec les adaptations nécessaires, et du
paragraphe 8(3), le commissaire, Services
d'inspection et des bâtiments est tenu, sur demande
d'un titulaire de permis et s'il esi convaincu que les
ajouts ou agrandissements seront effectués
conformément aux dispositions du présent arrété,
de dëlivrer un permis autorisant des ajouts aua
installations à l'égard desqueljes un permis valide
existe ou l'agrandissement de celles-ci.
8(3) a} Aucun permis d'agrandissement n'est
délivré avant que le parc de maisons
mobiles existant soit conforme aux normes
prévues au présent arrêté, d'une manière
que le commissaire à l'inspection des
bâtiments estime satisfaisante.
b) Le paragraphe (3)a) n'a pas pour effet
d'empêcher l'auteur de la demande de
déposer une demande d'agrandissement en
même temps qu'un projet d'arnélioratian
de la partie existante du parc de maisons
mobiles pour faire en sorte que ce dernier
soit conforme aux exigences du présent
arrêté. Dans ce cas, le droit de demande
conjointe est de vingt-cinq dollars.
8(4) La demande de permis d'agrandissement
est régie par les dispositions de l'article 3 et du
paragraphe 8(2), est établie en la fornne prescrite
par le commissaire, Services d'inspection et des
bâtiments, est signée par l'auteur de la demande et
comporte ce qui suit :
a) !e nam et l'adresse de l'auteur de la
demande;
b} le lieu et la description des barnes du
parc de maisons mobiles;
c) les plans et les dimensions de tous les
bâtiments et autres amëliorations à étre
construits dans le parc de maisons mobiles;
9
(d) such other inîormation as may be
required by the Commissioner of Buildings
and Inspection Services.
8(5) Where an expansion permit has been issued
pursuant to subsection (4) and the existing mobile
home park has been upgraded immediately
thereafter, the license issued under section 5 shail
be replaced with a new license.
Violatioas
9(1) Where the owner or operator violates any
of the requirements of this by-law, the
Commissioner of Buildings and Inspection
Services snall;
(a) give notice #hat the viojation must cease
within aperiod stated in the notice, not to
exceed SO days; and
(b) if the violation does not cease within
the period stated in the notice, revoke the
license.
d) tous autres renseignements que peut
exiger le commissaire, Services
d' inspection et des bâtiments.
$(5) Lorsqu'un permis d'agrandissement a été
délivré en vertu du paragraphe (4) et yue 1e parc de
maisons mobiles existant a été amëlioré
immédiatement après additional info. added in
English
Infractians
9(1) Lorsque te propriétaire au l'exploitant
contrevient aux exigences du présent arrêté, le
commissaire, Services d'inspection et des
bâtiments :
a) avise le propriétaire ou l'exploitant de
mettre fin à l' infraction dans un dëlai fixé
dans l'avis, délaj qui ne peut dépasser
soixante jours;
b} s'il n'est pas mis fin à l'infraction dans
le délai fixé dans l'avis, révoque le permis.
9(2) A Notice under clause (a) of subsection (1) 9(2) L'avis préw à i'alinéa (1)a) :
shall;
(a) be in writing;
(b) be signed by the Commissioner of
Buildings and Inspection Services;
a} est établi pax écrit;
6) est signé par le commissaire, Services
d' inspection et des bâtiments;
(c) be served persvnaily on, or sent by
registered mail to, the person named in the
iicense.
Minimum Area
10(1) A mobile home park shali have a minimum
area of eight (8) acres and be designed to
accommodate not less than fifty (50) mobile
homes.
10(2) No dimension of a mobile home park shail
be less than two hundred and fifty (250) feet and
the ratio of depth to width shall not exceed 6 to 1.
c) est signifié à personne ou emoyé par
courrier recommandé à la personne
nommée dans le permis.
Superficïe minimale
10(1) Un parc de maisons mobiles a une
superficie minimale de huit acres et est conçu de
façon à pouvoir recevoir un minimum de cinquante
maisons mobiles.
I0(2) Ni ia largeur ni la longueur d'un parc de
maisons mobiles ne peut être inférieure à 250 pieds
et le rapport profondeur:largeur ne peut dépasser
6:1.
10{3} Notwithstanding clause (b) of section 5 the 10(3) Nonobstant l'alinéa Sb), le commissaire,
Commissioner of Buildings and Inspection Services d'inspection et des bâtiments peut
10
Services may permit an applicant to operate a
mobile home park when at least twenty (20) mobile
horraes are capable of being accommodated thereon
if;
(a) tihe underground services required by
this by-law have been installed to service
not less than 50 mobiie homes;
(b) such portion of the mobile home parks
has been constructed in accordance with
the requirements of this by-law; and
(c) he is satisfied the remainder of the
mobile home park will be completed within
twelve months thereafter.
Mobile Home Park Requirements
permettre â l'auteur d'une demande de permis
d'exploiter un parc de rnaisons riaobiles lorsque ce
parc peut recevoir au moins vingt maisons mobiles,
si les conditions suivantes sont réunies :
a) les réseaux souterrains requis par le
présent arrêté ont été aménagés pour
desservir au moins cinquante maisons
mobiles;
b) cette partie du parc de maisons mobiles
a été construite conformément aux
exigences prévues au présent arrêté;
c) il est convaincu que le reste du parc de
maisons mobiles sera complété dans les
douze mois qui suivent.
Prescriptions régissant les pares de maisons
mobiles
11(1) A mobile home park shall conform to the 1I(1) Les pares de maisons mobiles doivent être
following requirements: confornnes aux prescriptions qui suivent :
(a) the park shall ôe located on a well-
drained site, praperly graded to ensure
proper drainage and freedom from stagnant
paols of water;
a) le parc est situé sur une parcelle de
terrain bien arainée et nivelée de façan à
permettre un drainage approprië ek
empêcher la formation de mares;
(b) the park shall be separated fronn
adjoining praperties and streets by a buffer
area as hereinafter described; and
11(2) Each mobile home park may be provided
with service buildings to hovse toilet, bathing,
laundry and other sanitation facilities in the number
and to the standards hereinafter described.
Street Standards
12(1) All internal roadways, pedestrian
walkways and sidewalks located within a mobiie
home park shall be private streets and the standards
set forth in this by-law for such internal roadways,
waikways and sidewalks shall not be misconstrued
to mean that such standards are applicable to public
streets, nor that such roadways, walkways or
sidewalks are to be used as public streets.
b) le parc est séparé des propriétés et des
rues adjacentes par une zone-tampon qui
respecte les exigences prévues ci-aprés.
11(2) Chaque parc de maisons mobiles peut
camporter des bâtiments de service abritant des
toilettes, salles de bain, installations de buanderie
ou autres instaliations sanitaires, en nombre ei de
types conformes aux normes préwes ci-après.
Normes relatives aux rues
12(1) Le réseau routier interne, les allées pour
piétons et les trottoirs situés â]'intérieur d'un parc
de maisons mobiles sont des rues privées et les
norrnes établies dans le présen# arrêté concernant ce
rëseau, ces allées et ces trottoirs ne s'appliquent en
aucun cas aux rues publiques, et ce réseau, ces
allées et ces trottoirs ne peuvent être utiiisés
comme des rues publiques.
11
12(2) The street standards sef out in sections 9 to
16 of the Saint John Subdivision By-law shall
apply to internal roadways unless otherwise
provided for in this By-law.
12(3) There shall be direct vehicular access to a
mobile home park, from a public street, of
sufficient width to adeqvately handle the vehicular
traffic requirements of the property served.
12(4) Entry and exit ways to mobile home parks
shall be subject to the standards for commercial
driveways as prescribed in the Zoning By-law but
shall not be spaced closer than 360 feet.
12(5) In addition to the requirements of
subsection (3), there shali be an internal roadway
system to serve the spaces designed with due
regard to topography and the vehicular traffic
requirements so as to provide canvenient
circulation by means of minor internal roadways
and properly located internai collector roadways.
12(6) Paved pedestrian walicways and sidewalks
of not less than 4 feet in width may be required at
such locations as may be determined by the
Commissioner of Planning and Devejopment and
shall be constructed to such standards as may be
specified by the Commissioner of Municipal
Operations.
12(7) Each internal roadway shall have a
minimum width of 40 feet with a paved surface af
at least 20 feet, exclusive of any paved pedestrian
sidewalks.
12(8) The construction of internal roadways shall
be subject to the specifïcations and requùements of
the Commissioner of Municipal Operations and
shail have a pavement base of not less than 4"
crush stone or crushed gravel and a minimum of 2"
hot mix asphalt.
12(2) Sauf disposition contraire du présent arrêté,
les normes relatives aux rues établies aux artjcies 9
à 16 de l'Arrëté de lotissemerrt de Saint John
s'appliguent aux réseaux routiers intetnes des pares
de maisons mobiles.
12(3) Une voie d'accès pour !es véhicules d'une
largeur suffisante pour satisfaire les besoins en
matière de circulation automobile de ia propriétë
desservie relie directement le parc de maisons
mobiles à une rue publique.
12(4) Les entrées et sorties des pares de maisons
mobiles sont régies par !es mêmes normes que ies
voies d'accès commerciales prévues dans l'anrétë
sur le aonage, mais elles sont espacëes d'au moins
trois cent soixante pieds.
12(5) En plus des exigences du paragraphe (3),
un réseau routier interne, composë de routes
secondaires intemes et âe routes collectrices
internes judicieusement placées et conçu dans le
respect de la topographie et des besains en matière
de circu1ation automobile est aménagé pour
desservir les emplacements du parc et faciliter la
circulation rautiëre.
12(6) Le commissaire à l'aménagement et à
l'urbanisme peut déterminer les lieux oü des allées
pour piétons et des trottoirs asphaltës d'une largeur
minimale de quatre pieds peuvent être exigés et ces
allées pour piétons et trottoirs sont aménagés selon
les normes que précise le commissaire aux
opérations municipales. 12(7) Chaque route interne a une 1argeur
minimale de quarante pieds et une surface
asphaltée minimale de vingt pieds, exclusion faite
des allées pour piétons et des trottoirs asphaltés.
12(8) La construction du réseau routier interne
est régie par les spécifications e# les exigences du
cammissaire aux opérations municiQales et les
xoutes comportent une couche de base d'au moins
quatre pouces de pierre concassée au de gravier
broyë et une couche de roulement d'au moins deux
pouces d'asphalte mélangé à chaud.
12
Recreational Area
13(1) Not less than ten per cent (10%) of the
gross site area of a rnobile hame park of suitable
dimensions and lacation shall be set aside for
recreational use, generally provided in central
locations.
13(2) Recreation areas shall include space and
faciiities for pIayground and other recreational
purposes, natural open space, recreational
buildings, other than the service buildings required
under this by-law, and other similar facilities for
use oîthe residents ofthe park.
13(3) Recreation areas shall be landscaped with
lawns, shrubbery, rocks, and other material
approved by the Commissioner of Buildings and
Inspection Services.
13(4) No recreation areas shall be located within
25 feet of the boundaries of a mobile home park or
within 25 fee# of a public street.
13(5) The land, buildings, and other facilifies
provided shall be built, operated and maintained by
the owner or operator of the mobile home park to
the satisfaction of the Commissioner of Buildings
and Inspection Services.
Space Requirements
14(1) Every space in a mabile home park shall;
(a) abut on an internal roadway;
(b) have a minimum area of 3,200 square
feet and a minimum average width of 40
îeek;
(c) have a minimum area of 4,000 square
feet and a minimum average width of 50
feet to accommodate the placement of
multiple section mobile home dweZling
units;
Zones récréatives
13(1) Au moins dix paur cent de la superficie
brute d'un parc de maisons mobiles dont les
dirnensions et le lieu sont appropriés est réservé
aux zones récréatives, gënéralement sjtuées aux
points centraux du parc.
13(2) Les zones récréatives comportent de
l'espace e# des installations pour des terrains de
jeux et autres loisirs, des espaces verts naturels, des
bâtiments récréatifs, autres que les bâtiments de
service exigés par le présent arrété, et autres
installations semblables destinées à 1'usage des
résidents du parc.
13(3) L'aménagement paysagé des zones
récrëatives se compose de pelouses, d'arbrisseaua,
de roches et d'autres éléments approuvés Qar le
commissaire, Services d'inspection et des
bâtiments.
13(4) Aucune zone récréative n'est située à
moins de vingt-cinq pieds des limites d'un parc de
maisons mobiles ou à moins de vingt-cinq pieds
d'une rue publique.
13(5) Le terrain, les bâtiments et les autres
installations fournis sont réalisés, gérés et
maintenus par le propriétaire ou l'exploitant du
parc de maisons mobiles d'une manière jugée
satisfaisante par le commissaire, services
d'inspection et des bâfiments.
Prescriptions régissaat les emplacements
14(1) Tous les emplacements d'un parc de
maisons mobiles :
a) dannent sur le réseau routier interne;
b) ont une superficie minimale de 3 200
pieds carrés et une largeur moyenne
minimale de 40 pieds;
c) ont une superficie minimale de 4 000
pieds carrés et une largeur minimale
moyenne de SU pieds pour recevoir des
maisons mobiles à sections multiples;
(d) be ciearly defined by permanent d} sont clairement identifiés au moyen de
13
markers shawing the number of each space
which corresponds with the number
indicated on the plan for which approval
has been given.
14(2) No space shall abut a public street.
Setback Requirements
15(1) No mobile home shall be placed closer
than;
(a) 25 feet of a public street;
(b) 10 feet of an internal roadway;
(c) 25 feet of the mobile home park
property boundaries;
(d) 25 feet of any service build'mg;
(e) 6 feet from the sideline of an adjoining
space, and 20 feet from side to side and 10
feet from end to end from any other mobile
home; and
( fl 100 feet from a dwelling house outside
of the mobile home park.
15(2) The area of each space sha11 be shown on
the plan required under subsection 3(2)(b).
15(3) The area of each space shall be improved
to provide adequate support for the placement and
tie-down of the mobile home so as to secure the
superstructure against uplifr, sliding, rotation and
over-turning.
Parking Requïrements
16{ 1} One motor vehicle parking lot shall be
provided for each space and provision shall also be
made for visitor parking at the ratio of one parking
lot for every four spaces.
16(2) The parking lots required may be provided
in a variety and number of off-street parking areas,
but no parking shall be allowed within the 40 foot
jalons permanents indiquant le numéro de
chaque ernplacement qui correspond à
celui figurant sur le plan approuvé.
14(2) Aucun emplacement ne doit donner sur une
rue publique.
Prescriptions régissant les lignes de retrait
15(I) Il est interdit de placer une maison mobile
à moins de :
a) vingf-cinq pieds d'une rue publique;
b} dix pieds du réseau routier interne;
c) vingt-cinq pieds des liraites du parc de
maisons mobiles;
d) vingt-cinq pieds d'un bâtiment de
service;
e) six pieds de la limite latërale d'un
emplacement contigu, vingt pieds d'un
côté d'une autre maison mobile et djx
pieds du bout d'une autre maison mobile;
fl cent pieds d'une maison située à
l'extérieur du parc de maisons mobiles.
15(2) La superficie de chaque ernplacement est
indiquée sur le plan exigé en vertu de
l'alinéa 3(2)b).
15(3) Chaque emplacement est aménagë de façon
â pouvoir fournir un support adéquat à la mise en
place et à la fixation au sol de la maison mobile
afin d'éviter que la superstrucfure se soulève,
glisse, tourne au se renverse.
Prescriptions régissant le stationaemeut
16(1) Un tezrain de stationnement paur véhicule
à txioteur est prévu pour chaque emplacement et,
pour chaqne groupe de quatre emplacements, un
emplacement de stationnement pour les visiteurs
est également prévu.
16(2) Les terrains de stationnement exigés
peuvent être fournis dans une variété et selon un
certain nombre d'aires de stationnement hors rue,
14
width of an internal roadway.
16(3) The visitor parking lots shall be located
either on the mobile home spaces or be dispezsed
throvghout the Qazk to be conveniently located for
alI parts of the park and shall not be used for
storage.
mais aucun stationnement n'est permis dans le
réseau routier interne de quarante pieds.
I6(3) Les terrains de stationr►ement pour visiteurs
sont siiués soit sur les emplacements de maisons
mobiles, soit à divers endroits dans le parc afin
d'ëtre facilement accessibles à partir de n'importe
quel endroit du parc, et iis ne peuvent servir à des
fins d'entreposage.
16(4) Every parking lat shall have, exclusive of 16(4) Tous les terrains de stationnement, sans
access drive or aisles compter les voies ou allées d'accès, ont :
(a) a minimum width of 9 feet; and
(b) a minimum length of 20 feet.
(5) Every parking -lot and any access drive or
aisle thereto shall be surfaced for their entire areas
with durable hard material suitable for all weather
use and shall have unobstructed access to an
internal roadway.
a) une largeur minimale de neuf pieds;
b) une longueur minimaje de vingt pieds.
16(5) Tous les terrains de siatiannement et toutes
les voies ou allées d'accès y menant sont recouverts
sur taute leur surface d'un matériau dur et durable
conçu paur utilisation toutes les saisons et
disposent d'un accès libre menant au réseau routier
jnterne.
Water Services
Services d'eau
17(I) Any water supply required under this 17(1) Toute source d'alimentation en eau exigëe
section shall be connected to; en vertu du présent arCicle est raccordée :
(a) the water suppiy faciiities of the City;
or
a) ou bien aux installations d'aiimentation
en eau de la municipalité;
(b) a private water supply approved by the
Department of Health, the Water Authority
and the City.
17(2) Every space and !ot accommodating a
service building shall be provided with water
service connection of a size and standard
prescribed by a by-law entitled "A By-law
Respecting Water and Sewerage" enacted by the
City.
17(3) Each service building shall be provided at
all times with an adequate supply of hot and cold
waker.
17(4) An adequate installation shall be provided
to prevent the freeze up of the water line from the
ground into each mobiie home.
b) ou bien â une installation d'alimentation
en eau privée approuvée par le ministère de
la Santé et du Mieux-être, par la Régie des
eaux du Nouveau-Brunswick et par la
municipalité.
17(2) Tous les emplacements et terrains sur
lesquels se trouve un bâtiment de service ont un
branchement d'eau général dont le diamètre et les
caractéristiques sont prévus par ]'arrêtë intitulé
Arrêté concernant les réseawr d'eau et d'ëgouts
édicté par la municipalité.
17(3) Chayue bâtiment de service bénéfcie en
tout temps d'une source suffisante d'eau froide et
d'eau chaude.
I7(4) La conduite souterraine reliée à la maison
mobile est installée de façon à éviter qu'elle ne
gèle.
15
Sewer Services
18(3) Waste from showers, flush toilets, urinals
and laundries, whether in service or other buildings
within the mobile home park, shall be discharged
into a
(a) public sewer system; or
{b} private sewer and disposal plant, septic
tank system or other system approved by
the Department of Health, New Brunswick
Water Avthority and the Commissioner of
Municipal Operations, where public sewer
is not available and is not, in the opinion oî
the City, likely to be provided within the
foreseeable future.
18(2) Every space and lot accommodating a
service buiiding shall be provided with a sewer af a
size and standard prescribed by the by-law entitied
"A By-law Respecting Water and Sewerage" which
shall be connected to receive the waste fronn the
shower, flush toilet, wash basin and kitchen sink of
the mobile hame or service building located
thereon having any or ail such facilities.
18(3) A sewer referred to in subsection (2) shall
be connected to discharge waste from a mobile
home into a;
(a) public sewer system; or
(b) Qrivate sewer and disposal plant, septic
tank system or other system approved as
under subsection (1)(b).
Services d'ëgouts
18(l) Les eavx usées Qrovenant des douches, des
toilettes â chasse d'eau, des urinoirs et des
buanderies qui se trouvent dans les bâtiments de
service ou dans tout autre bâtiment dans le parc de
maisons mobiles se déversent :
a) soit dans un réseau d'égouts public;
b) soit dans une installation privée
d'évacuation des eaux usées, une fosse
septique ou un autre système approuvé par
le ministère de la Santé, la Régie des eaux
du Nouveau-Brunswick et le commissaire
aux opératians municipales dans les
endroits qui ne sont pas desservis par le
réseau d'égouts public et où, de l'avis de la
municipalité, il est peu probable que ce soit
aménagé dans un avenir rapproché.
18(2) Tous les empjacements et terrains sur
lesquels se trouve un bâtiment de service
comportent une conduite d'égout dont le diamètre
et ies caractéristiques sont régis par l'arrêté intitulé
Arrëté rt° M-16 concernant les réseaux d'eau et
d`égouts, et qui est raccardëe de façon à recevoir
les eaux usées provenant des douches, des toilettes
à chasse d'eau, des lavabos et des éviers de cuisine
de la maison mobile ou du bâtiment de service situé
sw ce terrain et muni d'une ou de toutes ces
installations sanitaires.
18(3) La conduite d'égout visée au
paragraphe (2) est raccordée de façon à évacuer les
eaux usées d'une maison mobile :
a) suit dans un réseau d'égouts pubiic;
b) soit dans une installation privée
d'évacuation des eaux usëes, une fosse
septique ou un autre système approuvé en
vertu de l'alinéa (1)b).
16
Storm Drainage
19 Provisian shall be made for adequate
surface drainage designed to prevent excessive run-
ofFs, the formation of ponds or other wet areas,
flooding and related problems.
Power and Telephone Services
20(1) Electric power and telephone lines shall be
installed underground to each space in a mabile
home park.
20(2) Each space shall be provided with
electrical outlets for 110 volts and where necessary
220 volts, with installation and material in
accorâance with Canadian Elecirical Code
standards.
20(3) AII entrances, exits and internal roadways
shall be lighted at night with the lighting to be so
arranged that its direct rays fa11 within the mobile
home park.
20(4) Not less than 250 watt mercury vapor street
lighting shall be installed by the owner or operator
of the mobile home park for each two hundred
lineal feet of internal roadway and at each entrance
and exit to the park.
Laundry Facilities
21(1) Laundry facilities may be provided in the
ratio of not less than one double laundry tub and
one conventional wringer-type washing machine,
or one single IaUndry tub and one automatiatype
washing machine, for every 25 spaces.
21(2) One automatic dryer may be provided for
every 25 spaces.
21(3) An electrical ovtlet shali be instalied by the
owner or operator of the mobile home park to
supply current sufficient to operate each washing
machine and dryer provided.
Écoulement des esux pluviales
19 Des mesures sont prises pour assurer un
écoulement suffsant des eaux de ruissellement afin
de prévenir un ruissellement excessiî, d'empêcher
la formation de mares ou d'autres zones humides,
les inondations et les autres problémes liés aux
eaux pluviales.
Réseaux ëlectriqnes et téléphoQiques
20(1) Les câbles électriques et télëphoniques qui
se rendent à chaque emplacement du parc de
maisons mobiles sont placés sous terre.
20(2) Chaque emplacement est pourvu de prises
de courant de 110 volts et, si nécessaire, de
220 volts; l'installation de ces prises et ies
matériaux utilisës sont conîormes aux normes du
Code canadien de l'électricité.
24(3) Toutes les entrëes et sorties du parc ainsi
que son réseau routier interne sont éclairés durant
la nuit, lequel éclairage doit étre disposë de façon
que les rayons atteignent directement 1e parc de
maisons mobiles.
20(4) Le propriétaire ou l'exploitan# du parc de
maisons mobiles installe ûne lampe à vapeur de
mercure d'au moins 250 watts, pour l'éclairage des
rues à tous les deux cents pieds linëaires d'une
roate interne et à chaque entrée et sortie du parc.
Installations de buanderie
21(1) Une installation de buanderie peut être
fournie, comptant au moins une cuve à lessive
double et une machine à laver à essoreuse ou une
cuve â lessive simple et une rnachine à laver
automatique pour chaque groupe de vingt-cinq
emplacements.
21(2) Une sécheuse automatique peut étre
fournie pour chaque groupe de vingt-cinq
emplacements.
21(3) Le propriétaire ou l'exploitant du parc de
maisons mobiles installe une prisa de courant
pouvant alimenter chaque machine à laver et
chaque sécheuse installées.
21(4) The service building housing the laundry 21(4) Le bâtiment de service abritant fes
17
facilities shall be a permanent structure complying
with the Saint .Tohn Building By-law.
Service Buildings
22(l) Subject to such terms and conditions as
may be imposed by the Council, there may be
estabjished within a mobile home park constructed
to accommodate fifty or more mobile k►omes, a
grocery store, a dry-cleaner's depot, a beauty
parlor, or a barber shop, in a service building.
22(2) One existing residential structure may be
retained or one new residential structure may be
constructed for the occapancy of the owner or the
operator of the mobile home park.
22(3) An existing residence may be converied to
a club-house community centre or service building
îor use by the residents of the mobile home paric.
Refuse Facilities
23(1) The owner or operator of the mobile home
park shall provide tightly covered metal garbage
cans, not exceeding 4 cubic feet in capacity, or
plastic bags of a capacity of not less than 3 cübic
feet, in quaniities adequate to permit disposal of al1
gar6age and rubbish.
23(2) Every space shall be pravided with its own
garbage containers.
installations de buanderie est une construction
permanente conforme à!'arrêté sur les bâtiments de
The City of Saint John.
Bâtiments de service
22(I) Sous réserve des conditions que peut fiser
le conseil, une ëpicerie, un dëpôt de nettoyage à
sec, un salon de beauté ou un salon de coiffure peut
étre établi dans un bâtiment de service d'un parc de
maisons mobiles aménagé pour recevoir au moins
cinquante maisons mobiles.
22(2) Une structure résidentiel1e existante peut
être gardée ou une nouvelle structure résidentielle
peut être construite pour l'usage du propriétaire ou
de l'exploitant du parc de maisons mobiies.
22(3) Une résidence existante peut étre convertie
en un centre communautaire ou en un bâtimen# de
service pour l'usage des résidents du parc de
maisons mobiles.
Enlèvement des déchets
23(1) Le propriétaire ou l'explaitant du parc de
maisons mobiles fournit des poubelles hermétiques
en métal, d'une capacité maximale de quatre pieds
cubes, ou des sacs de plastique, d'une capacitë
minimale de trois pieds cubes, en quantité
suffsante pour évacuer tous ies déchets et ordures.
23(2) Chaque emplacement dispose de ses
propres poubelles.
23(3) Garbage containers shall be kept in a 23(3) Les poubelles sont maintenues en bon état
sanitary condition at all times. de salubrité en tout temps.
23(4) Garbage and rubbish shali be collected by
the owner or operator of the mobile home park and
disposed of as freguently as may be necessary to
ensure that the garbage containers shatl not
overflow, but not less than once a week.
23(4) Le propriétaire ou l'exploitant du parc de
maisons mobiles doit assurer la collecte et
l'éiimination des dëchets et ordures au moins une
fois par semaine et aussi souvent qu"il peut être
nécessaire pour empêcher le débordement des
pouhelles.
Buffer Area
24(1) Subject to subsection (2) every mobile
home park shall be separated from adjoining
properties and streets by a buffer area having a
minimum width of riventy-five feet.
Zone-tampon
24( 3) Sous réserve du paragraphe (2), chaque
parc de maisons mobiies est séparé des propriétés
et rues avoisinantes par une zone-tampon d'une
largeur minimale de vingt-cinq pieds.
18
24(2) In the case of an existing mobile home park
with less than 50 spaces which cannot be expanded
to a total of 50 or more spaces, there shall be
provided either a buffer area having a minimum
width of 12 1/2 feet or, subject to subsection (9) a
tight fence or hedge 6 feet in height.
24(3) Trees and other planting materials
suff cient to screen the mobile home park îrom
adjoining properties and public streets shall be
planted within a buffer area and rnaintained in good
condition by the owner or operator of the mobile
home park. The Supervisor of Mobile Home Qarlcs
may deem there to be a sufficient natural buffer
already in place which could be retained and
maintained in good condition by the owner.
Tf this is the case the former planting and buffer
requiremerns oFthis sub-section could be waived.
24(4) No mobile hame, building, structure or
seirvice facilities except for waterfront recreation
facilities shall be located within a buffer area.
24(5) A sign may be erected or placed within a
buffer area provided it is not less than twenty-five
feet from any highway, or fence or wall.
24(6) No garbage disposal area and no part of
any private sewage disposal system, other than
such parts of such systems as may be underground,
shall be located within a buffer area.
24(7) No plant materiaf may be removed from a
buffer area nor shail any substance of which land is
camposed be deposited or removed except as a part
of a recognizable beautifcation scheme.
24(8) No internal roadway shall be constructed in
a buffer azea except internal roadways which cross
it as close to right angles as practicable and connect
directly with the internal roadway system contained
within the remainder of the mobile home park; and
no internal roadway shall traverse the buffer area
and give direct access from any public highway to
any mobile home lot.
24(2) Dans le cas d'un parc de maisons mobiles
existant qui comporte moins de cinquante
emplacements et qui ne peut étre agrandi pour
comporter cinquante emplacements ou plus, il peut
y avoir soit une zone-tampon d'une largeur
minimale de douze pieds et demi, soit, sous réserve
du paragraphe (9), une clôture ou une haie serrée de
six pieds de hauteur.
24(3) Des arbres et autre matériel végétal
pouvant créer un écran enNe le parc de maisons
mobiles et ies propriétés et rues publiques
avoisinantes sont plantés dans une zone-tampon et
entretenus par le propriétaire ou l'exploitant du
parc. Le superviseur âes pares de maisons mobiles
peut juger qu'il existe déjà une zone-tampon
naturelle suffisante qui pourrait étre conservée et
entretenue par le propriétaire.
5i tel est le cas, les exigences précédentes du
présent paragraphe sur la végétation et les zones-
tampons pourraient être suspendues.
24(4) Aucune maison mo6ile, construction ou
installation d'entretien, ni aucun bâtiment, sauf les
installatians récréatives au bord de l'eau, ne
peuvent être situés à l'intérieur d'une zone-tampon.
24(5) Un panneau peut 'être érigé ou placé à
l'intérieur d'une zone-tampon à condition qu'il soit
à une distance minimale de vingt-cinq Qieds d'une
route, d'une clôture ou d'un mur.
24(6) Aucune décharge ni aucune partie d'un
réseau autonome d'évacuation et d'ëpuration des
eaux usées, sauf leurs parties souterraines, ne peut
être situëe dans une zone-tampon.
24(7) Aucune végétation faisant partie d'une
zone-tampon ne peut en être enlevée, et aucune
substance composant la terre ne peut étre dëposée
dans une zone-tampon ou en être enlevëe, sauf dans
le cadre d'un plan d'embellissement reconnu.
24(8) Aucune route interne ne peut être
construite â l'intérieur d'une zone-tampon, sauf les
routes qui la craisent le plus perpendiculairement
possibie et qui la relient directement au réseau
routier interne du reste du parc de maisons mabi]es.
Aucune route interne ne peut traverser la zone-
tampon et donner un accés direct entre une route
publique et un emplacement de maison mobile.
19
24(9) In any portion of a mobile home park
abutting a street intersection or the intersection of
an entrance roadway and a street, no fence, wall,
hedge or other structure or planting more than three
feet in height shall be erected, placed or maintained
within the triangular area formed by the
intersecting street or roadway lines and a straight
line joining said lines at points which are 30 feet
distant from the point of intersection, measured
along said lines.
24(10) All areas within a mobile home paric not
occupied by mobile homes and their additxons,
service buildings, internal roadways, pedestrian
walkways, parking spaces, access drives or aisles,
recreational faci1ities and other developed facilities,
shall be landscaped with trees, grass, shrubs or
evergreen ground cover and maintained in good
condition by the owner or operator of the mobile
home park.
24(l1) Existing planting may be retained as
required planting if it is equivalent, suitable and
preserved in good condition as determined by the
Commissioner of Buildings and Inspection
Services.
24(12) Lawns and nat iess than one tree per lot of
a suitable size, species and location, to be approved
by the Supervisor, shall be retained or pianted by
he owner or operator on any partion of the park
lands nat occupied by a mobile home or parking
area.
Signs
25 Subject to the 5aint John Sign By-law and
subsection 30(5) of this By-law, only the following
signs are permitted in each mobile home park:
(a) one sign, not exceeding 32 square feet
in area, indicating the name or designation
of the park, placed adjacent to a public
street or highway; and
(b) directional signs not exceedjng 10
square feet in area placed at such Iocation
as approved by the Commissioner of
24(9) Aucune partie d'un parc de maisons
mobiles adjacente à une intersection de deux rues
ou à une intersection d'une voie d'accës et d'une
rue et se trouvant â l'intérieur du triangje formé par
les limites des rues ou voies se croisant et par une
ligne droite reliant ces Gmites à des points sittiës à
trente pieds le long des limites ne peut comporter
une clôture, un mvr, une haie ou autre construction
ou végétation de plus de trois pieds de hauteur.
24(10) Tous les espaces d'un parc de mazsons
rnobiles non occupés par des maisons mobiles et
levrs ajouts, bâtiments de service, routes internes,
allées pour piétons, emplacements de
stationnement, voies ou allées d'accès, installations
récréatives ou autres installations aménagées
doivent avoir un amënagement paysagé composë
d'arbres, de gazon., d'arbustes ou de plantes de
couverture à feuilles persistantes et être maintenus
en bon état par le propriétaire ou 1°exploitant du
parc.
24(11) La végétation existante peut être conservée
en lieu et place de la végétation requise si le
commissaire, Services d'in.spection et des
bâtiments détermine qu'elle est équivalente à la
végétatjan requise, appropriée et en bon ëtat.
24(12) Le propriétaire ou l'exploitant du parc
maintient en place ov plante du gazon et au moins
un arbre pour chaque emplacement de maison
mobile sur les espaces du parc non occupës par une
maison mobile ou par une aire de stationnement. La
taille, !'espèce et l'emplacement des arbres sont
appropriés et approuvés par le superviseur.
Panneaux
25 Sous réserve de l'arrêté intitulé Saint John
Sign By-law et du paragraphe 30(5) du présent
arrêté, seuls les panneaux suivants sont permis dans
les pares de maisons mobiles :
20
a) un panneau d'une superficie maximaie
de trente-deux pieds carrés indiquant le
nom ou la dësignation du parc et placé sur
le bord d'une rue ou d'une route publique;
b) des panneaux de direction d'une
superficie maximale de dix pieds carrés
placés aux endraits approuvés par le
Buildings and lnspection Services.
Mobile Home Stafldards
26(1) The minimum dimensions of a mobile
home shall be 40 feet in length and 10 feet in width
and shall, in the opinion of khe Commissioner of
Buildings and Inspection Services, be structurally
sound and otherwise fit for human occupancy.
26(2) Subject to subsection (4) no huilding ar
structure shaIl be attached to a mobile home.
26(3) No building or structure shall be
constructed or Qlaced on any space or in any
mobile home parlc except a building or structure
permitted by this by-law and a structure to house an
office.
26(4) The prohibition referred to in subsection
(2) against any additian or accessory to a mobile
home shall not apply to a canopy or awning
designed for use with such, nor to any expansion
unit or accessory structure specifically
manufactured for such, nor ta patios, parches and
sl:irtings which, in the opinion of the
Commissioner of Buildings and Inspection
5ervices are designed and erected as to harmonized
with the mobile home.
26(5) A mobile home shall nof occupy more than
30% of the area of the space on which it is located.
26(6) All mobiie homes shail ôe provided with
adequately ventilated durable skirtings to screen the
view of the undercarriage.
Temporary Location of a Mobile Home
27 (1) No person shall locate or place for use ar
occupancy a mobile home outside a mobile home
park without obtaining from the Council temporary
permission therefore for a period not exceeding one
year.
commissaire, Services d'inspection et des
bâtiments.
Normes relatives aux maisons mobiles
26(1) Les maisons mobiles ont une langueur
m,inim,ale de quarante pieds et une largeur
minimale de dix pieds et, de l'avis du commissaire,
Services d' inspection et des bâtiments, leur
structure est solide et elles son# habitables.
26(2) Sous réserve du paragraphe (4), aucun
bâtiment ni aucune construction ne peuf étre
annexé à une maison mobile.
26(3) Aucun bâtiment ni aucune canstruction ne
peuvent être construits ou érigés sur ün
emplacement ou dans un parc de maisons mobiles,
sauf ceux que permet le présent arrété et ceux qui
abritent un bureau.
26(4) Les interdictions mentionnées au
paragraphe (2) concernant les ajouts ou accessoires
d'une maison mobile ne s'appliquent pas aux
auvents conçus pour les maisons mobiles, aua
pièces escamotables ou aux constructions
accessoires fabriguées spécifiquement pour les
maisons mobiles, ni aux patios, aux vérandas et aux
jupons qui, de l'avis du commissaire, Services
d'inspection et des bâtiments, sont conçus et
disposés de façon à bien s'assortir avec la maison
mobile.
26{5} Une maison mobile ne peut occuper plus
de trente pour cent de la superficie de
l'emplacement sur lequel elle est située.
26(6) Toutes les maisons mobiles sont inunies
d'un jupon durable et adëquatement aéré pour
cacher le châssis porteur.
Emplacement temporaire d'une maison mobile
27(l) II est interdit de placer une maison mobile
dans le but de l'utiliser au de l'occuper à l'extérieur
d'un parc de maisons mobiles sans avoir obtenu
une perrnission temporaire du conseil, permission
qui ne peut s'étendre à plus d'une année.
21
27(2) The person wha has received permission
under subsection (1) for the temporary location of a
mobile home shall;
(a) comply with Provincial regulations and
meet the requirements of other by-laws of
T'he City of Saint 7ahn; and
(b) remove such or any subsequent mobiie
home at the end of the permitted period.
Use For Non-Residence Purposes
28 No person shall use a mobile home for the
conduct of any business, profession, occupation, or
trade or as a seljing or advertising device within a
mobile home park.
Storage Requirements
29 5ervice buildings îor the starage of
furniture, domestic equipment or seasonally-used
equipment shall be provided by the owner or
operator of the mobile home park.
Streets and Services
30(1) The owner or operator of a proposed
mobile home park shall, subject to the satisfaction
of the Commissioner of Municipal Operations;
(a) supply and install ali water mains,
hydrants, storm and sanitary sewers and
appurtenances, water services, sewer
laterals and sewage treatment facilities,
where required; and
(b) grade and landscape all internal
roadways, pedestrian walkways and
sidewalks.
30(2) Upon compfetion of the work set out in
subsection (1) to the satisfaction of the City and
upon the Commissioner of Buildings and
Inspecfion Services being satisfied that the
27(2) Quiconque a obtenu une permission
conîormément au paragraphe (1) concernant
!'emplacement temporaire d'une maison mobile :
a) se conforme aux règlements provinciaux
et satisfait aua exigences des autres arrêtés
de The City of Saint John;
b} enlève cette maison mobile, ou toute
autre maison mobile placée ultérieurement,
au terme de la période visée par la
permission.
Utilisatioa à des fins non résidentielles
28 II est interdif d'utiiiser une maison mobile
située dans un parc de maisons mobiles Qour y
établir une entreprise ou y pratiquer une profession,
une occupation ou un mëtier, ou de s'en servir pour
faire des ventes ou de la publicité.
Exigences concernant l'entreposage
29 Le propriétaire ou 1°exploitant du parc de
maisons mobiles fournit des bâtiments de service
pour l'entreposage de meubles, d'appareils
ménagers ou d'équipements hors-saison.
Rues et services
30(1) Le propriétaire ou l'exploitant d'un parc de
maisans mobiles proposë fait ce qui suit, d'une
maniëre que le commissaire aux opérations
municipales estime satisfaisante :
a) ii fournit et installe toutes les conduites
d'eau principales, bornes d'incendie,
égouts sanitaires et pluviaux et oüvrages
connexes, services d'eau, conduites
d'égouts secondaires et installations de
traitement des eaux usées, là où de tels
équipements sont requis;
b} il nivelle et amënage toutes les routes
internes, allées pour piétons et trottairs.
30(2) Une fois les travaux requis au
paragraphe (1) compiétés d'une manière jugée
satisfaisante par la municipalité, et une fois que le
commissaire, Services d'inspection des bâtiments
22
applicable provisions of this by-law have been met,
the City may enter into a contract with the owner or
operator of the mobile home park to pave the
internal roadways and sidewalks on a shared cost
basis, with the City's share not to exceed one-third
of the total cost of the paving.
30(3) The continued repair, maintenance and
servicing of the internal roadways, sidewalks,
landscaped areas, services and facilities within the
mobile home park shall be the responsibility of the
owner or operator of the park.
30(4) Public access shall be provided to the
municipality and its authorized workmen, servants
or agents for the peacei order and good government
of the municipality and for promoting the health,
safety and welfare of the inhabitants thereaf.
30(5) (a) Subject to subsections (b) and (c), the
awner of a mohile home park shall assign a
name to each street in his park and shall
erect and maintain appropriate signage
with respect to such names.
(b) Only names which have been approved
by the Development Officer of The Ciry of
Saint John may be used as sireet names in a
mobile home park.
(c) No street signage may be erected in a
mobile home park uniit the approval of the
Traffic Engineer of The City of Saint .Tohn
has been given.
Enforcement
31(1) A person who violates any provision ofthis
by-law is guilty of an offence and liabie on
summary conviction to a minimum fine of one
hundred doilars ($100.00) and not exceeding two
hundred dollars ($200.00).
31(2) Conviction of a person for violation of this
by-law does not relieve him from compliance with
the by-law and a judge of a Provincial Court may,
in addition to the fine imposed, order him ta do
within a specified time any act or thing necessary
est convaincu que les dispositions applicables du
présent arrêté sont respectëes, la municipalité peut
conclure un contrat avec le propriétaire ou
l'exploitant du parc de maisons mobiles pour
asphalter les routes internes et les trottoirs, les deux
parties partageant les conts et la park de la
municipalité ne pouvant dépasser un tiers du coüt
totaj de l'asphaltage.
30(3) Les réparations et l'entretien courants des
routes internes, trottoirs, espaces paysagés, services
et installations dans le parc de maisons mobiles
relèvent du propriétaire ou de l'exploitant du parc.
30(4) La municipalité et ses travailleurs,
employés ou agents autorisés à maintenir la paix,
l'ordre et le bon gouvernement dans la municipaiité
et à faire ja promotion de la santé, de la sécurité et
du bien-être auprès des habitants ont droit d'accës
au parc.
30(5) a) Sous réserve des alinéas b) et c}, le
propriétaire d'un parc de maisons mobiles
donne un nom à chaque rue de son parc et
érige et maintient en place une
signaiisation appropriée à l'égard de
chaque nom de rue.
b) Seuls les noms approuvés par l'agent
d'aménagement de The City of Saint 7ohn
peuvent être utilisés coname noms de rues
dans un parc de maisons mobiles.
c} Aucune plaque de rue ne peut être érigée
dans un parc de maisons mobiles sans
l'approbation de l'ingénieur de la
circulation de The City of 5aint Jahn.
Application
31(1) Quiconque enfreint une des dispositions du
présent arrêté comrnet une inîraction et est passible,
sur déclaration de culpabilité par procëdure
sommaire, d'une amende de cent à deux cents
doliars.
31(2) La condamnation d'une personne pour
infraction au présent arrëté ne la dégage pas de son
obligation de se conformer à celui-ci, et un juge de
la Cour provinciale peut, en plus de l'amende
imposée, lui ordonner d'accomplir dans un dëlai
23
for the proper observance of the by-law or to
remedy the violation thereaf and a person who,
after the expiry of such specified time, faiis to
comply with the order of the judge of a Provincial
Court is guilty of an offence and on summary
conviction is liable to a fine of not less than five
dollars nor more than twenty-five dollars for each
day such failure continues or to imprisonment for
not more than thirty days or to both.
Repeal
32 A by-law of The City of Saint John enacted
on the seventh aay of August, 1972 entitled "A By-
law To Regulate And License Mobile Home Parks
In The City Of Saint John" arid all amendments
thereto is repealed on the coming into force oî this
By-law.
IN WITNESS WHEREOF The City of Saint John
has caused the Common Corporate Seal of the said
City to be affixed to this by-1aw the 18`" day of
May, A.D. 2005 and sign
dëterminé tout acte nécessaire pour se conformer
au présent arrété ou pour mettre fin à l'infraction.
La personne qui, après l'expiration du délai
imparti, omet de se confarmer à l'ordonnance du
juge de la Cour provinciale est coupable d'une
infraction et est passibie, sur déciaration de
culpabilité paz Qrocédure sommaire, d'une amende
d'au moins cinq dollars et d'au plus vingt-cinq
dollars pour chaque jaur que l'infraction se
poursuit, ou d'un emprisonnement maximal de
trente jours, ou des deux peines.
Abrogation
32 L'arrêté de The City of Saint John adopté
le 7 août 1972 et intitulé A By-Law To Regulate
And Ltcense Mobile Home Parks In The City Of
Saint John, ensemble ses modifications, est abrogé
âès 1'entrée en vigueur du présent arrêtë.
EN FOI DE QUOI, The City of Saint John a fait
apposer son saeau communai sur le présent arrêté 1e
18 mai 2005, avec les signatures suivantes :
ed by •
~
. / C..~
MayorlMaire (r
r
.
C0r~~ n Clerk / Greffier communal
First Reading - March 29, 2005
Second Reading - May 18, 2005
Third Reading - May 18, 2005
Première lecture - 29 mars 2005
Deuxiéme lecture - 18 mai 2005
Troisiéme lecture- 1 S mai 2005
24
SCHEDULE "A"
Shee# No. 1
. ,n .
. , .
,
. . . ~
. - .
. ,
. ,
1
~ ~ .
~ . c n 1
~ . ♦ Y J/
I ,
A~uF~a
.
. - , ~
_ - •
, .
.
Schedute "A" = Annexe A
Sheet No. 1 = Feuille n° 1
Edison Crescent = Croissant Edison
Colpitts Avenue = Avenue CoEpitts
Dean's Mobile Home Park = Parc de maisons mobiles Dean's
Measurements are approximate only = Mesures approximatives
Janüary 3, 2003 = Le 3 janvier 2003
Scale: 1:4000 = Échelle : 1:4000
SCHEDULE uA"
Sheet No. 2
. ~ r ~ .
y= .
. • : '
, i
.P
• .
. ~ ~ i .
a
. .
' . „
„ . .
. . ~ V.,
~
,,.y+~ ^°~A . T . • lG, ~ , ~ I~I
• .è, s ~ Ir . i
- ~ ~ ~j'U f ,I~ f 1~ & "".i . ~':~„k , ~ ~ i
8
. , „ .
_ • ~ t „ .
• .
.
u.
~ . • . ' ~ ~ ' ~ ~~~~~~ji/ n . , ;u ~ .
U
~ .
~ • , o ~ iai/ i ~ ~ ~
~ ~ ~ • ,u w r ' .
. . ~ ~ ~ ~ ~,,u~~~ • ~ . II
.
L . . , ~ m _ , .
•
- teS~
~ . w ~~W~ ~ ; • srhE[r~ P ~ui
, . ,
a
s
w
~r
Kierstead's & Calwep's Mobile
Home Parics
Measurements are approximate onl
.7anuary 3.2003 Scale'1-3600
Schedule « A » = Annexe A
Sheet No. 2= Feui[le n° 2
Kingsville Road = Chemin Kingsville
Dwyer Raad = Chemin Dwyer
Silvermount Crescent = Croissant SiIvermount
Starburst Lane = Ruelle Starburst
River Hil1 Drive = Promenade River Hill
Glenburn Tr. = Terrasse Glenburg
Shamrock Street = Rue Shamrock
Primrose Street = Rue Primrose
Orchid Street = Rue Orchid
Magnolia Street = Rue Magnolia
Lupin Street = Rue Lupin
Daisy Street = Rue Daisy
Violet Street = Rue Violet
Tulip Street = Rue Tulip
Hawkrey Street = Rue Hawtrey
Wifliams Street = Rue Wifliams
Mikford Road = Chemin Milford
Kierstead's Mabile Home Park = Parc de maisons mobiles Kierstead's
Colwefl's Mobile Home Park = Parc de maisons mobiles Colwell's
Kierstead & Colwell's Mobile Home Parks = Pares de maisons mobtles Kierstead's et
Colwell's
Measures are approximate only = Mesures approxima#ives
January 3, 2003 = Le 3 janvier 2003
Scale: 1:3600 = Échelle : 1:3600
SCHEDULE "A"
5heet No. 3
. ~ _
. . - „
.
. . . .
~
- ~
µ ti . . r • -...mw..~
. , .
- . ^ . ~ . -
. '
~ p a .
. . . ~ . ' - ~ ,i
, . I . ~
~ ' ,
~r a
. owt o
. . . Y~JrF . .
. ~ - .
n qT~
5
Schedule « A » = Annexe A
Sheet No. 3= Feuille n° 3
Ragged Point Road = Chemin Ragged Point
Woodward Avenue = Avenue Woodward
I~~i~+~U V 4
Boars Head Road = Chemin Boars Head
Amelia Court = lmpasse Amelia
Cedarwood Drive = Promenade Cedarwood
Whitetail Lane = Ruelle Whitetail
Birchdale Lane = Ruelle Birchdale
Rivershore Drive = Promenade Rivershore
Conifer Crescent = Croissant Conifer
Cedar Point Mobile Home Park = Parc de maisons mobiles Cedar Point
Measurements are approximate oniy = Mesures approximatives
January 3, 2003 = Le 3 janvier 2003
Scale: 1:4800 = Échelle : 1:4800
SCHEDULE "A"
Sheet Na. 4
~ . ~ •
^m~ ,
r
.e ~
~~,ÿ ~ T • . w~v . ~
m. , s
q . ~ '
. . a. . ~ ~ . r .
. . .il~...' ~ f ~ '
. ~
db ~
~MpyA • u ~.x x r y.: - .
~ ~ %/(P~ !ld~1(~~~~~ ~ IP~~ '
r ~ ~ ~ ~ ~li i/,/%l%r # ÎÎ ~
W.u1-
~ .~r ~A^' _ • . " ra ~✓r'~ ~~I
,
.
• -
Morland Mobile Home Park
Measurements are apprnwmaie only
Januaryfi, 20Q3 ScaEe. 1:5000
Schedule « A » = Annexe A
Sheet No. 4= Feuille n°4
Morland Mobile Home Park = Parc de maisons mobiles Mor{and
Measurements are approximate onfy = Mesures approximatives
January 6, 2003 = Le 6 janvier 2003
Scale: 1:5000 = Échelle : 1:5000
SCHEDULE "A"
Sheei No. 5
. ~ ~
. ~
. , .
, ' . . .
.
. ~
.
~ ~ .
• J , ~~u~~,~y ` ~
• ~ Y
u
, . .
w.
. , , . ~
• • ~ lYif~~~a• . . m 4 e
. ` •.~~f0~ t~i~1 - u i ~ ~ li .u -n
. . .i..~..., , d
r .
~
.
, ,w a • e i~ ~ ii
~ . . n......... ...e .
n Y. _
• . i ,r ~6 i6..~, ~u ' .
p
r w ^
s~ . . . _
, , ii. . . . n .
e ~ ~ ~ • ~ .
° , .
, a, . ' ..h. . ~
, . • ,
, .
4y . , • .m ' .
• , ay . ..II ~ ~.wm'Wi~~i~;• .
, y . v . . ~ ~ -
' . ~ .~i~ .
`
„n
si
~
Schedule « A » = Annexe A
Sheet No. 5= Feuille n° 5
Glen Road = Chemin Glen
Connaught Avenue = Avenue Connaught
Simpsan Drive Extension = Prolongement de la promenade Simpson
Soldier Road = Chemin Soldier
Morgan Road = Chemin Morgan
Belgian Road = Chemin Belgian
Purdy Drive = Promenade Purdy
Glenview Drive = Promenade Glenview
Glenview Avenue = Avenue Glenview
Reading Crescent = Croissant Reading
Roxbury Drive = Promenade Roxbury
Glen Falls Mobile Home Park = Parc de maisons mabiles Glen Falks
Measurements are approximate only = Mesures appraximatives
January 6, 2003 = Le 6 janvier 2003
Scale: 1:4800 = Échelle : 1:4800
SCHEDULE "A"
Sheet No, s
~'N~O~'NN'F.4~f ~l~/ I~~l
i ~ ar l
+
Latimore Lake Niobde Home Park
Measurements are approwmale anl
January 3, 2003 Scals 1 4800
Schedule « A u= Annexe A
Sheet No. 6= Feuiile n° 6
Susan Drive = Promenade Susan
Bustin Boulevard = Boulevard Bustin
Olga's Place = Place Olga's
Nova Drive = Promenade Nova
Marquis Place = Place Mar4uis
Fall Drive = Promenade Fall
Fall Court = lmpasse Fall
Spring Drive = Promenade Spring
Latimore Lake Road = Chemin Latimore Lake
Lake Drive East = Pramenade Lake Est
Latimore Lake Mobile Home Park = Parc de maisons mobiles Latimore Lake
Measurements are approximate only = Mesures approximatives
January 3, 2003 = Le 3 janvier 2003
Scale: 1:4804 = Échelke : 1:4800