Arrêté de limitation d'accès des rues - promenade BaysideBY-LAW NUMBER CP-13
BAYSIDE DRIVE CONTROLLED
ACCESS STREET BY-LAW
Be it enacted by the Common Council
of the City of Saint John under the authority of
the Community Planning Act, as follows:
1 This by-law may be cited as the
`Bayside Drive Controlled Access Street By-
Law
2 This by-law declares the Bayside Drive
arterial street between Old Black River Road
and the Proud Road (previously this was
referred to as the Red Head Secondary Access
Road) to be a controlled access street and
under this by-law there will be no access
allowed to this portion of the street except as
set out in this by-law below.
3 For the purposes of this by-law, the term
"parent property(s)" is to refer to the parcels of
land that adjoin Bayside Drive between Old
Black River Road and the Proud Road and that
were existing at the time of the construction of
this section of Bayside Drive.
4 The portion of Bayside Drive and the
parcels of land or parent properties referred to
in this by-law are shown on the map in
Schedule "A" attached hereto and forming part
of this by-law.
5 Limited local access to Bayside Drive will
be permitted only for the following uses and
situations:
(a) resource, utility and emergency access;
(b) local street access to be allowed as part
of a subdivision plan where the design
of the subdivision is such that all of the
proposed lots front on the local street
and the sole access to those lots is by
ARRÊTÉ N° CP-13
ARRÊTÉ DE LIMITATION D'ACCÈS
DES RUES - PROMENADE BAYSIDE
Le conseil communal de The City of
Saint John, sous le régime de la Loi sur
l'urbanisme, édicte ce qui suit :
1 Le présent arrêté peut être cité sous le
titre Arrêté de limitation d'accès des rues -
promenade Bayside
2 Cet arrêté énonce que la voie artérielle
appelée promenade Bayside entre le chemin
Old Black River et le chemin Proud (secteur
connu autrefois sous le nom de voie d'accès
secondaire Red Head) devienne une rue à accès
limité et, en vertu du présent arrêté, qu'aucun
accès ne soit permis pour cette partie de la rue,
à l'exception des instances énoncées ci-
dessous.
3 Aux fins du présent arrêté, l'expression
« propriété(s) d'origine » renvoie aux parcelles
de terrain attenantes à la promenade Bayside
entre le chemin Old Black River et le chemin
Proud et qui étaient présentes au moment de la
construction de cette section de la promenade
Drive.
4 La partie de la promenade Bayside et les
parcelles ou les propriétés d'origine auxquelles
il est fait référence dans cet arrêté sont
indiquées sur la carte d'aménagement figurant
à l'annexe « A» ci-jointe et faisant partie de
cet arrêté.
5 Un accès limité à la circulation locale
sera permis uniquement dans le cas des usages
et situations suivants :
a) un accès aux ressources, aux services
publics et en cas d'urgence;
b) un accès à la rue locale sera permis
dans le cadre d'un plan de lotissement
où la conception pour le lotissement
est telle que tous les lots proposés
donnent sur la rue locale et que le seul
1
means of that local street; in the case
of a parent property that was divided
by the construction of the Bayside
Drive arterial street, local street access
is allowed on that parent property on
each side of the Bayside Drive arterial
street;
(c) one driveway access in lieu of a local
street when the location of the local
street, as noted in 5(b), has been
assented to by Council but no local
street has been developed on that
parent property, with the condition
that;
(i) only one driveway access be
permitted and is to serve only one
lot on each parent property (one
on each side of Bayside Drive);
(ii) the driveway access be located
where a local street would be
developed according to the assent
of Council;
(iii) provision be made for the turning
of a vehicle(s) using the driveway
so that no vehicle would back
onto the arterial road.
6 In each case noted in 5(a), (b), (c) above,
the developer will be responsible for the
design, construction and paving of the
access from the parent property line to the
paved travel surface of Bayside Drive in
accordance with specifications of the
Department of Municipal Operations and
Engineering of the City of Saint John, in
addition to the normal requirements of the
Subdivision By-law of the City of Saint
John. This will include providing
appropriate culverts and any necessary
provisions for public utilities.
accès à ces lots est au moyen de cette
rue locale, dans le cas d'une propriété
d'origine qui a été divisée en raison de
la construction de la voie artérielle
promenade Bayside, l'accès à la rue
locale est permis sur cette propriété
d'origine de chaque côté de la voie
artérielle promenade Bayside;
c) une voie d'accès en guise et lieu d'une
rue locale lorsque l'emplacement de la
rue locale, comme il en est fait
mention au point Sb), a reçu
l'assentiment du conseil mais aucune
rue locale n'a été aménagée sur cette
propriété d'origine, à condition
(i) qu'une seule voie d'accés soit
permise et ne sert uniquement
qu'à un lot sur chaque propriété
d'origine (une propriété de
chaque côté de la promenade
Bayside);
(ii) que la voie d'accès se trouve où
une rue locale sera construite
conformément à l'assentiment
du conseil;
(iii) que des dispositions soient
prises pour le virage de
véhicules qui utilise la voie
d'accès de sorte qu'aucun
véhicule ne puisse reculer sur la
route de dégagement.
6 Dans chaque cas mentionné aux points
Sa), b) et c) ci-dessus, le promoteur sera
responsable de la conception, de la
construction et de l'asphaltage de la voie
d'accès de la ligne de la propriété d'origine à la
surface de déplacement asphaltée de la
promenade Bayside conformément aux
spécifications du service des Opérations et
génie municipaux de The City of Saint John,
en plus des exigences normales de l'arrêté
concernant le lotissement de The City of
Saint John. Le promoteur devra également
fournir des ponceaux adéquats et prendre les
mesures nécessaires pour les services publics.
2
IN WITNESS WHEREOF the City of Saint
John has caused the Common Corporate Seal
of the said City to be affixed to this by-law the
24th day of September, A.D. 2007 and signed
by:
EN FOI DE QUOI, The City of Saint John a
fait apposer son sceau communal sur le présent
arrêté le 24. jour de septembre 2007, avec les
signatures suivantes :
Mayor /Nlaire
Common Clerk/Greffier communal
First Reading
- September 10, 2007 Première lecture
Second Reading
- September 10, 2007 Deuxième lecture
Third Reading
- September 24, 2007 Troisième lecture
- 10 septembre 2007
- 10 septembre 2007
- 24 septembre 2007
3